Votre diagnostic de performance énergétique avant vente

Tous les biens à vendre – appartements ou maisons individuelles – doivent faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, à l’exception :

• Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
• Les bâtiments indépendants avec un plancher d’une surface inférieure à 50 m² (article R. 111-22 du code de l’urbanisme) ;
• Les bâtiments utilisés (tout ou parties) à des fins agricoles, artisanales ou industrielles, autres que les locaux servant à l’habitation, au sein desquels le système de chauffage, refroidissement ou production d’eau chaude produit une quantité d’énergie bien inférieure à celle estimée nécessaire pour une activité économique ;
• Les bâtiments utilisés comme lieux de culte ;
• Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
• Les bâtiments (ou parties de ceux-ci) qui ne sont pas chauffés ou qui ont pour seul équipement fixe de chauffage une cheminée à foyer ouvert, et qui n’ont pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
• Les bâtiments résidentiels (ou parties de ceux-ci) s’ils sont utilisés moins de quatre mois par an.

 SOURCE : CCH article R126-15

Pour être valide, un diagnostic de performance énergétique doit mentionner :

• La nouvelle étiquette « Energie-Climat » qui combine deux volets en un : la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre ;
• L’estimation des coûts annuels d'énergie permet d’avoir une idée des coûts annuels d’énergie liés au logement. Ce montant se base sur une utilisation standard et peut varier de manière significative selon l’utilisation du logement, les conditions météorologiques et le nombre d’ Il ne peut donc pas y avoir de comparaison entre cette estimation et les factures réelles reçues par les usagers.
• Les indicateurs du confort d'été et de l'enveloppe sont mis en œuvre, pour aider le grand public à juger de la valeur d’un bien, ses points forts et ses points faibles. Le premier permet de juger le degré de confort du bâtiment (bon, moyen ou insuffisant), tout en précisant les caractéristiques du logement favorables au confort d’été. Cet indicateur s’accompagne de suggestions pour l’amé L’indicateur sur la performance de l’enveloppe, accompagné d’une présentation de la répartition des déperditions de chaleur, permettra aussi de prioriser les travaux à réaliser.
• Les recommandations concernent l’usage (température de consigne en été et en hiver, consommation d’eau chaude, etc.), des conseils pour bien gérer et entretenir les équipements (chaudière, VMC, vitrages, etc.) et les travaux.
• Les travaux proposés sont répartis en deux catégories : ceux considérés comme prioritaires pour sortir le logement de son état de « passoire énergétique », et ceux qui permettront d’atteindre un niveau performant et une classe A ou B (sauf s’il existe des contraintes techniques ou architecturales).

SOURCE : ecologie.gouv.fr

Depuis le 1^er avril 2023, les maisons individuelles ainsi que les immeubles collectifs en monopropriété classés F ou G doivent systématiquement être soumis à un audit énergétique avant leur mise en vente. Cette obligation sera étendue aux logements classés E le 1^er janvier 2025 et aux logements classés D le 1^er janvier 2034.  

Parmi les informations contenues dans l’audit énergétique, l’acheteur pourra retrouver des propositions de travaux, d’un montant proportionné à la valeur du bien et respectant les servitudes prévues par le code du patrimoine. Les différentes étapes de ces travaux, réparties en un parcours cohérent, doivent permettre de rénover le logement pour lui permettre d’atteindre au moins la classe E (article L. 173-1-1), voire la classe B pour l’étape la plus poussée (également article L. 173-1-1) si le coût des travaux, les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales le permettent.

Pour chaque proposition de travaux, une estimation de l’impact théorique de ceux-ci sur la facture d’énergie est présentée dans l’audit énergétique. À ces éléments, s’ajoutent une estimation des coûts des travaux et une présentation des aides publiques qui peuvent être sollicitées pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Le vendeur n’aura pas obligation de réaliser les travaux pour vendre son bien. L’acheteur, pour sa part, pourra se servir de cet audit pour entreprendre la rénovation énergétique de son nouvel immeuble ou de sa nouvelle maison. Ainsi, il réduira le montant de sa facture d’énergie de manière significative.

SOURCE Article L216-28-1