Obligation d’affichage du DPE (L126-33)

Vous cherchez à vendre ou à louer un bien immobilier ? Sachez que la performance énergétique de votre logement doit désormais être clairement affichée dans vos annonces. Cette obligation a pour objet d’informer, de rassurer, et surtout d’agir contre les passoires énergétiques. Mais attention : en cas de manquement, les sanctions tombent. Et elles sont très sévères. Parlons plus en détail de l’article L126-33 du Code de la construction et de l’habitation.

L’obligation d’affichage : une règle incontournable

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, afficher le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire dans toutes les annonces immobilières. Cela vaut tant pour la vente que pour la location d’un logement.

Cette obligation concerne les annonces papier comme les affiches en agence ou bien les journaux spécialisés, ainsi que les annonces sur les plateformes numériques. Ces dernières ne sont pas épargnées. Cela peut être des sites internet d’agences immobilières par exemple, ou alors des plateformes d’annonces entre particuliers (Leboncoin, Seloger, etc.). Idem en agence, il est essentiel que toutes les infos importantes soient clairement mentionnées.

Plusieurs points essentiels doivent être affichés sur cet affichage obligatoire dont :

Le classement énergétique du bien, c'est-à-dire une lettre de A à G qui reflète sa consommation d’énergie primaire.
Le classement des émissions de gaz à effet de serre (GES).
Une estimation des dépenses énergétiques annuelles pour l’ensemble des usages du logement (chauffage, eau chaude, etc.).

Attention, si votre bien appartient aux classes F ou G, le terme “logement à consommation énergétique excessive” doit obligatoirement apparaître sur l’annonce. Et pas question de la reléguer en petit caractère en bas de l’annonce. En cas de passoire thermique, l’info doit apparaître clairement pour que chaque visiteur la remarque.

Pourquoi cette obligation existe-t-elle ?

Aujourd'hui, la performance énergétique des bâtiments concernés par le DPE est devenue un critère décisif pour de nombreux acheteurs ou locataires. L’obligation d’afficher le DPE poursuit plusieurs objectifs dans ce sens.

Transparence totale

L’acquéreur ou le locataire sait précisément ce qu’il achète ou loue. Un logement classé F ou G ? C’est indiqué noir sur blanc. Un bien économe en énergie ? C’est un véritable argument de vente. L’acheteur sait où il met les pieds, sans zones d’ombre.

Confiance renforcée

Une annonce complète, claire et conforme inspire confiance. Elle prouve que le vendeur ou le bailleur est transparent et joue la carte de l’honnêteté. Un professionnel sérieux, c’est un bien qui se vend mieux et plus vite. C’est simple : plus votre annonce est précise, plus vous gagnez en crédibilité face aux futurs occupants.

Action concrète pour l’environnement

Mettre en avant la performance énergétique, c’est valoriser les logements performants et montrer la voie à suivre. Un bien classé A ou B devient une référence, une fierté à afficher.

À l’inverse, un logement énergivore rappelle l’urgence d’agir. Cette transparence pousse les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation pour

améliorer leur classement,
consommer moins,
réduire leur empreinte carbone.

Ainsi, ils en obtiennent des logements plus performants, plus attractifs et plus respectueux de la planète. Avec cette obligation d’affichage, tout le monde y gagne. L’acheteur est mieux informé, le vendeur renforce sa crédibilité, et chaque DPE devient un levier d’action pour un habitat plus durable.

Les sanctions en cas de manquement

Respecter l’obligation d’affichage, c’est éviter des sanctions financières et préserver votre crédibilité auprès des acheteurs ou locataires potentiels. En revanche, ne pas afficher les informations du DPE peut coûter cher. La loi est stricte :

Pour un professionnel de l’immobilier, c’est une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Pour un particulier ou non-professionnel, l’amende peut atteindre les 3 000 €.

L’autorité administrative vous met en demeure de vous conformer à la loi dans un délai fixé. Toutefois, si rien n’est fait dans les temps, l’amende tombe. Avant toute sanction, vous pouvez présenter vos observations.

Obligation d’affichage : ce qu’il faut retenir

Rigueur, transparence, et responsabilité sont trois clés pour réussir votre vente ou votre location sans mauvaise surprise. L’article L126-33 impose une transparence totale sur la performance énergétique des logements mis en vente ou en location. Afficher ces informations dès l’annonce, ainsi, vous respectez la loi, mais surtout, vous inspirez confiance à vos futurs locataires ou acquéreurs.

Alors, pas d’excuses : faites réaliser un DPE conforme, intégrez les informations obligatoires dans vos annonces, et mettez toutes les chances de votre côté pour séduire des acheteurs ou locataires éclairés.