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Votre mesurage Loi Carrez avant vente à Belfort et Montbéliard
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Carrez en 1997, il est obligatoire de mentionner la superficie privative d’un bien immobilier dans un avant-contrat ou un acte de vente, si celui-ci se situe dans un immeuble soumis au regime de la copropriété. Les maisons individuelles ne sont pas concernées par cette obligation.
Réaliser un mesurage « Loi Carrez » a pour but de protéger le vendeur comme l’acquéreur. La connaissance précise de la surface de votre bien vous permettra de l’estimer à sa juste valeur et d’en obtenir un prix de vente légitime.
Cabinet Reti, votre spécialiste en mesurage Loi Carrez
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel pour ce mesurage, mais il est fortement recommandé de solliciter un diagnostiqueur immobilier pour le réaliser. En effet, le calcul de la surface « Loi Carrez », répond à des règles strictes, comprenant notamment des éléments à exclure de la superficie.
Fondé il y a vingt ans dans le Pays de Montbéliard, le cabinet Reti est expert dans le mesurage « Loi Carrez ». Après visite de votre bien à vendre, notre équipe sera en capacité de vous communiquer sa surface habitable et de vous délivrer une attestation en quelques heures.
Si le mesurage réalisé est incorrect ou n’est pas mentionné sur l’acte de vente, quelles sont les conséquences pour le vendeur ?
Si le constat montre que la surface mentionnée est supérieure à la surface réelle de plus de 5 % a celle déclarée dans un acte de vente, elle peut conduire à une diminution du prix de vente de votre bien immobilier, a la demande de l’acheteur, dans un delai de 12 mois a compter de la signature de l’acte d’acquistion.
Si la surface de votre logement n’est pas mentionnée, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente.
Quelles surfaces sont exclues du mesurage Loi Carrez ?
Quelle est la durée de validité d’un mesurage « Loi Carrez » ?
