Vous achetez

Aucun diagnostic immobilier n’est obligatoire en cas d’achat d’un bien immobilier. Tous les diagnostics et expertises immobiliers liés à la transaction sont à la charge du vendeur. Pour en connaître la nature reportez vous au chapitre Vous vendez.

Cependant vous pouvez être amené à faire réaliser un diagnostic immobilier ou un état des lieux du bien que vous envisagez d’acheter, si vous voulez obtenir certains prêts bancaires ou si vous achetez dans le but de faire de la location ou de la défiscalisation.

Prêts PAS et prêts conventionnés

Etat des lieux des normes de surfaces et d’habitabilité
(décret 91-1111 du 25/10/1991).

Prêts sans intérêt, prêt à taux zéro

Etat des lieux des normes de surfaces et d’habitabilité
pour prêt sans intérêt (décret 2005-69 du 31/01/05).

Investissement dans le logement locatif neuf ou ancien

Dispositif d’aide à l’investissement locatif : Certificat “de Robien” (loi 2003-590 du 02/07/2003).

Caractéristiques minima auquel doit répondre un logement loué

Certificat logement décent (décret 2002-120 du
30/01/2002).

Pour obtenir des informations détaillées en ce qui concerne les aides financières : cliquez ici.

Voir également :

Vente du bien immobilier
Location du bien immobilier