Prêt a taux zéro (PTZ) pour logement ancien

Le prêt à taux zéro

est une aide à l’acquisition destinée aux ménages à revenus modestes et moyens achetant leur première résidence principale dans le neuf ou l’ancien (sous conditions de travaux) partout en France sans avoir à payer d’intérêts.

Les modalités d’octroi

Les modalités des travaux d’amélioration conditionnant l’octroi du PTZ dans l’ancien pour les primo-accédants à la propriété sont précisées par décret. Ce texte est complété par un arrêté signalant les pièces justificatives à fournir. Ces mesures réglementaires s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.

Le décret conditionne l’attribution du PTZ dans l’ancien à un niveau minimal de performance énergétique après travaux. Il permet également que les travaux soient réalisés par le vendeur pour les logements faisant l’objet d’un prêt social de location-accession (PSLA).

Ainsi, le programme des travaux doit permettre d’atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (énergie disponible dans l’environnement et directement exploitable sans transformation comme le gaz naturel, le charbon, le rayonnement solaire…) après travaux inférieure à 331 kWh/m2 (ce qui exclut les étiquettes énergie « F » et « G »). Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.

L’arrêter précise les pièces a fournir pour justifier de la performance énergetique minimale conditionnant l’octroi du PTZ ancien avec travaux et adapte les justificatifs a fournir dans le cas de travaux réalisés par le vendeur pour les opérations en prêt social location-accession (PSLA)

Pour justifier des travaux d’amélioration, l’emprunteur doit notamment fournir à l’établissement de crédit une évaluation énergétique indiquant la consommation actuelle du logement et celle projetée après les travaux. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur conforme à un modèle ainsi que l’ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel de ces travaux. Après leur achèvement, il doit prouver que les travaux réalisés respectent effectivement les conditions du PTZ au moyen de l’ensemble des factures correspondantes.

En 2020, le PTZ dans l’ancien ne concerne que les projets situés dans les zones B2 et C du dispositif. Il finance 25 % du montant du projet (logement et travaux).

Ce qui est financé, acquisition et travaux

Dans le cadre de la réglementation PTZ, le coût total de l’opération comprend :

-la charge foncière ou la charge immobilière ;

-les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l’exclusion des frais d’acte notarié et des droits d’enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens, les coûts d’aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents, le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification, à l’exception des éventuels montants financés au moyen d’un éco-prêt à taux zéro, les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l’acquéreur, les frais relatifs à l’assurance de responsabilité décennale ou à l’assurance de dommages-ouvrages, la taxe d’aménagement ;

-les travaux retenus correspondent à tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes (au sens de l’arrêté du 30.12.10), la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie, à l’exception de ceux financés à l’aide d’un éco-prêt à taux zéro.

Les justificatifs

L’emprunteur doit justifier du programme de travaux et de la performance énergétique envisagée en fournissant à l’établissement de crédit une attestation sur l’honneur conforme à un modèle (cf. annexe XIV de l’arrêté du 30.12.10 modifié) ainsi que l’ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel de ces travaux.

Il doit justifier à l’établissement de crédit du respect de la performance énergétique projetée après travaux par la production de devis et d’une évaluation énergétique conforme aux dispositions applicables en matière de Diagnostic de performance énergétique (DPE), quels que soient l’année de construction et le type de bâtiment. Cette évaluation est etablie selon la méthode de calcul conventionnel satisfaisant les dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, quels que soient l’année de construction et le type de du bâtiment. Cette evaluation indique la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux. Cette évaluation est réalisée notamment par une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation

Les délais

Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de l’émission de l’offre de prêt. Par ailleurs, ils ne devront pas avoir été commencés par l’emprunteur avant l’émission de l’offre de prêt. Toutefois dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ou d’un contrat de location-accession, les travaux d’amélioration peuvent avoir été commencés par le vendeur avant l’émission de l’offre de prêt.