Obligations d’affichage du DPE au 1er janvier 2011

Vous avez en projet de vendre ou louer votre bien immobilier, connaissez-vous les nouvelles obligations a partir du 1er janvier 2011 ?

L’affichage de la performance énergetique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi dite « Grenelle 2 ».

Cette obligation d’affichage du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) s’applique à tous les biens immobiliers au moment des ventes ou locations, lorsqu’ils sont soumis à réglementation.

Dès la mise en vente vous devrez faire effectuer le DPE  par une société certifiée et assurée pour cette expertise.

En cas de manquement à ces obligations le vendeur s’expose à l’annulation de l’acte de vente ou réduction de prix et au plan pénal à 37500 € d’amende.