Les risques juridiques

En cas de manquement à vos obligations ou de déclarations erronées :
• perte de l’acquéreur (et de la vente)
• renégociation du prix de vente (même après la signature de l’acte définitif)
• nullité de l’acte (annulation de la vente)
• sanction juridique (donc financière)…

Le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

Si des personnes, occupants ou professionnels du bâtiment sont soumis à une pollution par le plomb du fait de l’absence d’information sur le risque (absence d’état des risques ou non communication de cet état), la responsabilité pénale du vendeur peut être engagée pour mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du nouveau code pénal) et conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine (article 225-14 du code pénal).

• Le site du service public
• Le site du Ministère de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement