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Superficie privative

Il s’agit de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.

Il s’agit de la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des lots de copropriété, qui a modifié l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente. L’exigence de l’indication de la superficie privative est assortie d’une double sanction au bénéfice exclusif de l’acquéreur :

une action en nullité de l’acte en cas d’omission de la mention exigée ; elle doit être intentée au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique de vente.
une action en réduction du prix si la superficie privative réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte ; elle doit être intentée dans le délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente.

Deux observations importantes :

• l’obligation de mesurage ne concerne que les lots de copropriété et non les maisons individuelles (attention toutefois aux maisons formant des lots de copropriété dite horizontale).
• le vendeur n’a pas l’obligation de recourir aux services d’un professionnel pour faire procéder au mesurage de son bien.

Attention
: il peut de bonne foi indiquer la superficie existant sur des plans en sa possession. Le mesurage loi Carrez est spécifique ; des différences ont été constatées et des actions en diminution du prix ont été intentées.

Durée de validité

Illimitée tant que les conditions qui ont généré le rapport n’ont pas changé. Par contre, si des travaux ont été réalisés qui sont susceptibles de modifier la surface du lot (ajout ou enlèvement d’une cloison, mise en place d’une isolation...) il est nécessaire de refaire un mesurage.

Voir également  :

Superficie habitable
Mise en copropriété

Expertise immobilière et diagnostic immobilier (diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic gaz, diagnostic électricité, surface habitable, état des lieux bancaire, DPE, risques naturels et technologiques, mise en copropriété) à Montbéliard, Etupes, Sochaux, Audincourt (25), Belfort, Delle (90), Mulhouse (68). Doubs : Besançon, Baume-les-Dames, Valentigney, Mandeure, Bavans. Territoire de Belfort : Danjoutin, Bavilliers, Essert, Valdoie, Fontaine, Offremont, Giromagny. Haute-Saône : Vesoul, Lure, Héricourt.
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