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Depuis juillet 2007, le diagnostic immobilier s’étend au marché locatif et un bailleur devra à présent joindre au bail d’habitation lors de sa signature ou à son renouvellement un Dossier Diagnostic Technique du bien mis en location. Le contrat de location devra être annexé de :

• L’Etat des Risques Naturels et Technologiques

Obligatoire depuis juin 2006, cet état doit dater de moins de 6 mois avant la signature du bail. A défaut de ce document, le locataire peut demander la diminution du prix du loyer voire la résiliation du bail.

• Le dossier de Performance Energétique
Obligatoire à compter du 1er juillet 2007, lors de la mise en location de tout immeuble bâti affecté à l’habitation. Ce diagnostic doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail et n’a qu’une valeur informative. Il doit permettre au locataire de pouvoir estimer les dépenses dues aux charges auxquelles il devra faire face en matière d’énergie (électricité, gaz, fuel...).

• Le Constat de Risque d’Exposition des peintures au Plomb (CREP)

Obligatoire à compter d’août 2008 lors de la mise en location de tous les bâtis construits avant le 1er janvier 1949. A défaut de ce document annexé au bail ou en présence de travaux nécessaires que le bailleur refuse d’exécuter, celui ci manque à son obligation de sécurité et de prudence et engage sa responsabilité pénale.

• La superficie habitable (loi LMLLE ou loi boutin)

Mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières. La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Attention : la superficie habitable est différente de la superficie Carrez


Voir également :

Achat du bien immobilier
Vente du bien immobilier


Expertise immobilière et diagnostic immobilier (diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic gaz, diagnostic électricité, surface habitable, état des lieux bancaire, DPE, risques naturels et technologiques, mise en copropriété) à Montbéliard, Etupes, Sochaux, Audincourt (25), Belfort, Delle (90), Mulhouse (68). Doubs : Besançon, Baume-les-Dames, Valentigney, Mandeure, Bavans. Territoire de Belfort : Danjoutin, Bavilliers, Essert, Valdoie, Fontaine, Offremont, Giromagny. Haute-Saône : Vesoul, Lure, Héricourt.
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