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Obligations d'affichage du DPE au 1er janvier 2011
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Diagnostic performance énergétique

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour la vente. La durée de validité du DPE est de 10 ans. Ce dernier doit indiquer la consommation d’énergie nécessaire pour une utilisation standardisée du bien. En ce qui concerne le marché du locatif, l’application est prévue au 1er juillet 2007.

Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative. L’acquéreur ou le locataire ne peuvent se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire. Il est établi par un professionnel satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance, ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à lui, ni avec une entreprise susceptible d’effectuer les travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il réalise le diagnostic de performance énergétique.

Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Le DPE est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Le diagnostic de performance énergétique permettra au candidat acquéreur ou locataire :

• d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, ventilation...) ;
• d’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émise en raison de la consommation d’énergie du bien, et par les “étiquettes énergie” qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d’une échelle A à G établie à partir de statistiques sur le parc
des bâtiments ;
• d’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations de travaux. Pour les logements où les calculs conventionnels de consommation peuvent être réalisés, ces recommandations seront accompagnées d’informations conçues comme une aide globale à la décision. Pour chacune d’elles, le diagnostiqueur indiquera :
• un ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements,
• les économies de consommation réalisables en kWh, l’évaluation des économies financières potentielles,
• le niveau du temps de retour sur investissement,
• le crédit d’impôt dont le futur occupant peut bénéficier,
• des conseils de gestion et bon usage de l’énergie.

Le DPE s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception des catégories suivantes :

• les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
• les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 m2 ;
• les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
• les bâtiments servant de lieux de culte ;
• les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.

Le diagnostic de performance énergétique n’est pas obligatoire pour les logements n’ayant pas de système de chauffage fixe. De la même manière, le DPE n’est pas obligatoire, non plus, pour les logements n’ayant pas d’autre moyen de chauffage qu’une cheminée à foyer ouvert.

Le DPE doit être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l’acte authentique

C’est ce qu’indique le décret d’application de ce diagnostic. Ce même texte détermine le calendrier et les modalités du diagnostic installation intérieure gaz. Examiné par le Conseil d’Etat le 25 juillet, le décret 2006-1147 est paru au Journal Officiel du 15 septembre 2006.

Le diagnostic de performance énergétique fera apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, effectuera une comparaison avec des situations de référence (affichage en classe de performance énergétique et en CO2), et fournira des recommandations et priorités sur les travaux pour la diminuer.

Par ailleurs, une Réglementation Thermique dans l’existant visera à obtenir des performances élevées dans les logements qui font l’objet de travaux. Lorsqu’il s’agit de la vente d’un lot de copropriété, le DPE porte exclusivement sur les parties privatives du lot. Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou s’il y a lieu, le gestionnaire, affiche à l’intention du public le certificat de performance énergétique.

Expertise immobilière et diagnostic immobilier (diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic gaz, diagnostic électricité, surface habitable, état des lieux bancaire, DPE, risques naturels et technologiques, mise en copropriété) à Montbéliard, Etupes, Sochaux, Audincourt (25), Belfort, Delle (90), Mulhouse (68). Doubs : Besançon, Baume-les-Dames, Valentigney, Mandeure, Bavans. Territoire de Belfort : Danjoutin, Bavilliers, Essert, Valdoie, Fontaine, Offremont, Giromagny. Haute-Saône : Vesoul, Lure, Héricourt.
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