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Diagnostic électricité

Depuis le 1er Janvier 2009, les propriétaires d’un bien immobilier disposant d’une installation électrique datant de plus de quinze ans et désireux de vendre leur bien, doivent réaliser le diagnostic électrique. La principale mission du diagnostic électrique est d’identifier les éventuels “matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ”.

Certificat de conformité électrique

Le certificat de conformité électrique doit être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente.

En cas d’absence de diagnostic électrique lors de la vente d’un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.

Points de contrôle du diagnostic électrique

Le professionnel s’attache à vérifier “les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.” (extrait du décret N. 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation).

Le diagnostiqueur doit également s’assurer de la présence de certains systèmes de sécurité en mentionnant les caractéristiques au sein du rapport qu’il remettra au propriétaire du logement concernant :

• l’appareil général de commande et de protection,
• la présence sur chaque circuit d’une protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs,
• le dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre,
• l’installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Validité du diagnostic électrique

Le diagnostic électrique entré en vigueur le 1er janvier 2009 dispose d’une durée de validité de 3 ans. Un certificat de conformité électrique dressé avant cette date est considéré comme recevable s’il date de moins de 3 ans.

Quel professionnel pour un diagnostic électrique ?

Le diagnostic éléctrique est établi par une personne présentant des garanties de compétance et disposant d'une organisation et de moyens appropriés au terme de l'article  L271-6 du code de la construction et de l'habitation. L'intervenant doit notamment être certifié et disposé d'une assurance professionnelle.

le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages.

Voir également :

Diagnostic amiante
Diagnostic plomb
Diagnostic gaz

Expertise immobilière et diagnostic immobilier (diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic gaz, diagnostic électricité, surface habitable, état des lieux bancaire, DPE, risques naturels et technologiques, mise en copropriété) à Montbéliard, Etupes, Sochaux, Audincourt (25), Belfort, Delle (90), Mulhouse (68). Doubs : Besançon, Baume-les-Dames, Valentigney, Mandeure, Bavans. Territoire de Belfort : Danjoutin, Bavilliers, Essert, Valdoie, Fontaine, Offremont, Giromagny. Haute-Saône : Vesoul, Lure, Héricourt.
Activis - referencement de sites Web