Bas de page

Achetez en toute sérénité !

Achetez en toute sérénité !

Un constat sur l’état général et les éventuels travaux, pour vous aider dans votre prise de décision

Actualités

Nouveau..dossier de présentation de votre bien immobilier
> en savoir plus

Calculez gratuitement la performance energetique* de votre habitation
> en savoir plus

Obligations d'affichage du DPE au 1er janvier 2011
> en savoir plus

Avantages Reti

conditions générales de vente

Objet
Toute prestation commandée à notre société implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent en toutes circonstances sur les éventuelles conditions générales d’achat du client.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis.

Commande
Toute commande doit être communiquée au siège de notre société par courrier, télécopie, email et éventuellement par téléphone.
La commande sera considérée comme ferme et définitive dès la signature par le client du devis élaboré par nos soins.
La commande pourra encore résulter d’une demande de prestations sollicitée par un mandataire (notaire, agent immobilier) dûment mandaté par le client.

Prix
Le prix de nos services est fixé sur la base du tarif en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

Nos devis étant calculés en fonction des renseignements qui nous sont communiqués par le client, notre société se réserve le droit de modifier le devis initial s’il apparaissait que ces renseignements soient erronés (erreur sur le nombre de pièces à expertiser, sur la nature des prestations à réaliser…).

Par ailleurs, le client reconnaît à notre société le droit de facturer toute intervention non prévue dans le devis initial mais dont le caractère obligatoire vis-à-vis de la réglementation applicable serait détecté au cours de la réalisation de la prestation (prélèvement amiante facturé selon tarif en vigueur) ou lors de la rédaction du rapport final (facturation forfaitaire de 20 € TTC en cas d’envoi obligatoire du dossier à la Préfecture en vertu de la réglementation sanitaire et sociale applicable pour le diagnostic plomb).

Toute intervention planifiée qui n’aura pu être réalisée du fait du client sera intégralement facturée, sauf si le client prévient notre société au plus tard 72 heures avant la date prévue pour l’intervention.

Paiement
Sauf conditions particulières, nos factures sont payables intégralement le jour de la réalisation de la prestation chez le client, dès l’achèvement de l’intervention.
Toutefois, pour toute commande portant sur un montant supérieur ou égal à 600 € TTC, un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde devant être payé dès la réalisation de l’intervention.

Tout retard de paiement, total ou partiel, entraînera à la charge du client une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Par ailleurs, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera la déchéance du terme de la totalité des créances en cours.

Notre société exigera le règlement immédiat de toutes les échéances restant à courir et se réserve le droit de suspendre toute prestation jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours.

A défaut de paiement à l’échéance, le client reconnaît le droit à notre société d’obtenir le paiement de la prestation par prélèvement sur le prix de vente du bien expertisé.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement comptant ou anticipé.

Délais d'intervention - Communication du rapport d'expertise

Les délais d’intervention indiqués lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les éventuels retards ne peuvent donner lieu à pénalités, indemnités, ni à refus de nos prestations.

Sous réserve du complet paiement de la facture dès l’achèvement de la prestation, notre société s’engage à communiquer au client un exemplaire du rapport d’expertise sous forme informatisée (l’envoi d’un seul exemplaire sur support papier étant possible à la demande expresse du client).

La réédition sur support papier de tout nouvel exemplaire sollicité par le client donnera lieu à la facturation d’un forfait de 20 € TTC par exemplaire supplémentaire.
Le client autorise expressément notre société à conserver ses données personnelles en vue de leur éventuelle exploitation ultérieure.

Responsabilité - Force majeure
La responsabilité de notre société est liée à la nature des prestations susceptibles d’être réalisées, dans les limites et selon les modalités expressément prévues dans le document intitulé "Conditions contractuelles de réalisation de la prestation" remis au client et accepté par ce dernier en même temps que le devis.

La responsabilité de notre société ne pourra en tout état de cause être mise en œuvre s’il apparaît que la non exécution ou le retard d’exécution de l’une de ses obligations découlent d’un cas de force majeure.

A cet égard, le client reconnaît que tout événement extérieur et imprévisible sera considéré comme un cas de force majeur au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause de réserve de propriété

Toutes nos ventes sont conclues avec clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 modifiée par les lois n° 94-475 du 10 juin 1994 et n° 96-588 du 1er juillet 1996.
En conséquence, le transfert de la propriété du rapport d’expertise correspondant aux prestations réalisées par notre société est suspendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix par le client, frais et accessoires, le client s’interdisant de produire le rapport à l’appui de la vente du bien expertisé.
Cette clause de réserve de propriété n'exclut en rien une action éventuelle en dommages et intérêts de notre société, destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu'elle aura subi.

Droit applicable - Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français.

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut de solution amiable, portée devant le Tribunal de Grande Instance de Montbéliard.

Expertise immobilière et diagnostic immobilier (diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic gaz, diagnostic électricité, surface habitable, état des lieux bancaire, DPE, risques naturels et technologiques, mise en copropriété) à Montbéliard, Etupes, Sochaux, Audincourt (25), Belfort, Delle (90), Mulhouse (68). Doubs : Besançon, Baume-les-Dames, Valentigney, Mandeure, Bavans. Territoire de Belfort : Danjoutin, Bavilliers, Essert, Valdoie, Fontaine, Offremont, Giromagny. Haute-Saône : Vesoul, Lure, Héricourt.
Activis - referencement de sites Web