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Superficie habitable

Mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est désormais obligatoire (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, publiée au Journal officiel du 27 mars 2009).

La superficie habitable doit être mentionnée obligatoirement dans le bail. Mentionner la superficie habitable n'est obligatoire que pour les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières. Elle n’est pas applicable aux baux en cours.

La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines,
embrasures de portes et fenêtres.

Les superficies exclues

Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les sanctions

Aucune sanction n’est prévue en cas d’absence d’indication de la surface ou de mention d’une surface erronée.

Superficie habitable (loi Boutin) et superficie privative (loi Carrez)

Attention : la superficie habitable est différente de la superficie Carrez. La superficie habitable se calcule dans tous les cas et se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété et se mentionne dans un acte de vente.
la différence fondamentale, c’est qu’il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.

La loi Boutin n’oblige pas d’avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable. Mais nous vous le recommandons vivement.

Voir également :

Superficie privative
Mise en copropriété

Expertise immobilière et diagnostic immobilier (diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic gaz, diagnostic électricité, surface habitable, état des lieux bancaire, DPE, risques naturels et technologiques, mise en copropriété) à Montbéliard, Etupes, Sochaux, Audincourt (25), Belfort, Delle (90), Mulhouse (68). Doubs : Besançon, Baume-les-Dames, Valentigney, Mandeure, Bavans. Territoire de Belfort : Danjoutin, Bavilliers, Essert, Valdoie, Fontaine, Offremont, Giromagny. Haute-Saône : Vesoul, Lure, Héricourt.
Activis - referencement de sites Web