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Obligations d'affichage du DPE au 1er janvier 2011
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Obligations d'affichage du DPE au 1er janvier 2011

Vous avez en projet de vendre ou louer votre bien immobilier, connaissez-vous les nouvelles obligations a partir du 1er janvier 2011 ?

L'affichage de la performance énergetique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi dite "Grenelle 2".

Cette obligation d'affichage du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) s'applique à tous les biens immobiliers au moment des ventes ou locations, lorsqu'ils sont soumis à réglementation.

Dès la mise en vente vous devrez faire effectuer le DPE  par une société certifiée et assurée pour cette expertise.

En cas de manquement à ces obligations le vendeur s'expose à l'annulation de l'acte de vente ou réduction de prix et au plan pénal à 37500 € d'amende.


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Expertise immobilière et diagnostic immobilier (diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic gaz, diagnostic électricité, surface habitable, état des lieux bancaire, DPE, risques naturels et technologiques, mise en copropriété) à Montbéliard, Etupes, Sochaux, Audincourt (25), Belfort, Delle (90), Mulhouse (68). Doubs : Besançon, Baume-les-Dames, Valentigney, Mandeure, Bavans. Territoire de Belfort : Danjoutin, Bavilliers, Essert, Valdoie, Fontaine, Offremont, Giromagny. Haute-Saône : Vesoul, Lure, Héricourt.
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